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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
67f4adb976ec6bab6dfbac6f
7 avril 2025
[J] [L] visé à l'article R. 142-1-A du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'intégralité du rapport visé à l'article R. 142-8-5 du Code de la Sécurité Sociale, au Docteur [S], médecin consultant de la
14e Chambre
6032aea97374c02633f2262e
8 décembre 2017
L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles
Pôle 4 - Chambre 8
6968eaa6cdc6046d4765630d
14 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, IRP AUTO demande à la cour, au visa des articles L.931-1 et L.932-1 et suivants du code de la sécurité sociale, 1240, 1302 et 1302-1 du code
Pôle social
670eaefe1c3411ff3452875d
15 octobre 2024
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle
R222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c084
20 mars 2008
L. 122-45 et L 521-1 du Code du Travail.
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.
4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323cc5
17 octobre 2024
Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que: - pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux
CTX PROTECTION SOCIALE
68716097d395d6ba9f2a688a
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale précité, la contrainte doit en effet être motivée.
3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98a
2 octobre 2025
L' article R 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2019 applicable au litige, dispose que ' les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées
TARIFICATION
635387bd513cb5adff94360d
21 octobre 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L142-1 du Code de la sécurité sociale': Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations
68e57d0c0e2901d10fa56fe1
3 octobre 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception
68efe8a7c07170de10e47a1c
est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [R] [S], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
9e Chambre B
6163122b615c943a65e043df
27 octobre 2011
son arrêt confirmatif du 31 mai 2011 se sont fondés sur le caractère limitatif de l'indemnisation de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale c'est à dire la réparation du préjudice résultant
2EME PROTECTION SOCIALE
627f48bc551627057d32deaa
12 mai 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
686c12dcdd7001754d61c438
4 juillet 2025
MOTIFS Sur l’imputabilité des arrêts de travail et des soins à l’accident du travail du 06 septembre 2022 Aux termes de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fd9d491091e0f0ef8732865
14 novembre 2019
Sur les pénalités financières : Sur la pénalité au titre de l'article R 147-8 du code de la sécurité sociale : L'article R 147-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige
67f4adb776ec6bab6dfbac5d
ci-dessus par application des articles L142-10 et R 142-16-3 du même code .
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9b80b695925ade68b69c5
6 décembre 2019
Il résulte ainsi de l'article L 651-5 alinéa 5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce que « Pour les commissionnaires au sens de l' article L. 132-1 du code de commerce qui
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02037
3 décembre 2008
X... qui doit lui profiter en application de l'article L. 122-14-3, alinéa 3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, cependant, que le juge judiciaire ne peut en
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