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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre section C
680b1a552364a383b77474bc
24 avril 2025
24 avril 2025
7 et 24, Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1728 alinéa 2 et suivants du
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92ea8de0ebe408daa3405
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60325845c45d6d8d9b012b30
22 février 2018
22 février 2018
du code civil, L 113-1, L 121-12 et L 124-3 du code des assurances, et 328 et suivants et 554 du code de procédure civile, de : - donner acte à la société ACE European Group Limited de son intervention
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae9cf40727a0043afe9
10 avril 2025
10 avril 2025
est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f8354ecf40727a00447d09
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la subrogation des sociétés AXA FRANCE I.A.R.D, AXA ASSURANCE I.A.R.D MUTUELLE et la SA JURIDICA En application de l’article L121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance
Source officielle2 e chambre civile
64fc0aac78df6805e6bb201e
7 septembre 2023
7 septembre 2023
civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121
Source officielleChambre des référés
695ec6cacdc6046d478c0667
6 janvier 2026
6 janvier 2026
S'il résulte des dispositions tant de l'article 149 du code de procédure civile que de l'article 236 du même code que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures d'instruction
Source officielleJCP
67fd5047e85d0474bddb38e3
7 avril 2025
7 avril 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
29 juin 2016
L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du
Source officielle5e chambre Pole social
627b55c976c5d9057df8014f
10 mai 2022
10 mai 2022
MALADIE DE LA DROME [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par M.
Source officielleService des référés
6696ba329a603a6929114396
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L121-12 du code des assurances dispose, en son premier alinéa, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
65cbbbe58ddbf41d3f3f1db4
5 février 2024
5 février 2024
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L845-5 du code de la sécurité sociale dispose que la prime d'activité est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des créances mentionnées au articles L581- et L581-3, selon les
Source officielleChambre 1-4
69d8a414cdc6046d47bd57b4
9 avril 2026
9 avril 2026
du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd272f7e56db902900e45c
5 octobre 2018
5 octobre 2018
L'article R 115- 6 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, prévoit que : ' Pour bénéficier du service des prestations en application du 3ème alinéa de l'article L111-1 et des articles L
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21f47251e2b2421672c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
600ff2fa41564490e73e5017
18 janvier 2021
18 janvier 2021
que d'appel en application de l'article R*207-1 du LPF dont distraction au profit de Me Bruno Regnier, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
66103f41c9ea95b316fe089d
4 avril 2024
4 avril 2024
Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation
Source officielleJCP
66335afbc0d3e3fe99cadb14
8 avril 2024
8 avril 2024
L 312-39 du code de la consommation, des articles 1103 et suivants du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, 1352 et suivants du code civil, 514 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101043
4 octobre 2017
4 octobre 2017
annuelle du contrat prévue à l'article L. 113-12 du code des assurances est applicable au contrat signé par M.
Source officiellePage 33 sur 77