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700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [P] de ses fins, demandes et conclusions, - dire et juger : *que Mme [P] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad6bb40ec8318f31c25

Appel

18 octobre 2023

[B] au paiement d'une indemnité de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69c

Appel

9 avril 2024

[Z] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code du travail pour bénéficier d'une contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, * qu'elle a respecté ses

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Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

les articles 221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles

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Chambre 4-4

5fdac9d215c0ba5c0e96a570

Appel

23 mai 2019

Sur les intérêts En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courront à compter de la date

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5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69e

Appel

9 avril 2024

700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [W] de ses fins, demandes et conclusions, - dire et juger : *que Mme [W] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code

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5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a4

Appel

9 avril 2024

[G] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code du travail pour bénéficier d'une contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, * qu'elle a respecté ses

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5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69a

Appel

9 avril 2024

[Y] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code du travail pour bénéficier d'une contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, * qu'elle a respecté ses

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