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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

65c3da06c432ce7d11a703e4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution .

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49ca835a1a5983238e61

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'EPIC 13 HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49d4835a1a5983238f8c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'EPIC 13 HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

I... sur le fondement des dispositions des articles L 420-2 et L 442-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi fond

69746a25cdc6046d4785d24c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9a3d2aac322972b6ed9be

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L4624-7 et R 4624-45-2 du CT; qu'elle a demandé à M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

696a8bfccdc6046d4791578c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6619779c1b7735881a7be4d2

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la demande de délais d’expulsion  Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697d1ef7cdc6046d475341ac

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306613dab2c52f54ecaaa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeb730bd4f0c3f6b310f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

en œuvre ; -Que le sort des meubles est régi par les articles L431-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédure civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner le transport et la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300655

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Josette X... à payer à la société de la Plaine de Capesterre la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ;

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68545820f58c06bf601349dc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fcc842439575e2f7e0ed

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca31cb8dca058e3e7ad1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[F] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b35f5a1d7564000872dd7a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

450 al 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

68716aa7d395d6ba9f2a8972

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours éventuel de la force publique et conformément au dispositif ci-dessous.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

661d708d082b40ce99b67aa9

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfeeb01eea4cf01a43d2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

De même, en vertu de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484f5a029d9e20d9c1ae

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

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