AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dddfc0cdc6046d472bcb1d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622
Source officiellePage 33 sur 194
Procédures collectives
69de24f9cdc6046d4731659f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielle