6 du code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881.

1154 du code civil, de faire droit, sous cette réserve, à cette demande ; Article 1er : L'indemnité de 317 133 F que, par le jugement du 31 janvier 1984, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné

R.161-10 du même code précisait que « l'âge mentionné au 2ème alinéa de l'article L.161-17 est fixée à 59 ans » ; que si l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement

la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Maïmouna la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à régler

la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Zakaria X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à

Il est français en application des dispositions de l'article 17-1 du code de la nationalité comme enfant légitime d'un père français -Il est démontré que le père de A...

-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, articles 10 et 10-1, et de l'article 1353 du code civil, demande à la cour de voir : - Infirmer le jugement du tribunal

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

Z... était impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail duquel il résulte qu'en matière de licenciement, la charge de la preuve n'incombe pas à l'employeur ; alors, enfin

Sur la demande tendant à la réactivation sous astreinte de télécommandes Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

[R] et celui de 65 ans que cet expert amiable proposait de retenir. Toutefois, cet élément ne vaut pas aveu au sens de l'article 1383 du code civil.

(article 551 du Code civil) et que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" (article 552 du Code civil).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 12.

[U] [D], l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 invoqué par les demandeurs n’est pas pertinent dès lors qu’il se rapporte au seul recouvrement des charges de copropriété par la voie de la

du 27 avril 2005 et 6 de l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005, ensemble l'article L. 1233-65 (ancien L. 321-4-2) du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre

Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.

112-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 42 de l'ancien Code pénal, 131-26 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; "en ce que la cour d'appel a infligé à Michel X... la peine