[YO] [O] [KP], domicilié [Adresse 42], 2°/ à M.

[O] [J] sollicite du tribunal de « constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites ».

définies par l'article 47 du code civil. ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

avec les articles 361 et 367 du code pénal.

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

à la MAIF une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté [L] [B] et [O] [H] de leur demande d'indemnité au titre des dispositions de l'article

23 de la loi n o 47/1992.

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

47 du code civil ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que les actes d'état

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

EDITIONS la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 561-2, L. 561-5 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; les documents d'état civil produits à l'appui de sa demande de visa

l'article 696 du code de procédure civile.