d'Etat, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, la demande de Mme A, qui lui avait été transmise par le président du tribunal administratif de Limoges en application de

3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 131-3 du code des pension militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () ; / 2° Rejet les requêtes ne relevant manifestement pas

Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, notamment en ce qu'il se réfère au code de la commande publique et donne compétence au juge administratif conformément à l'article R.312-11 du code de la justice administrative ; le groupe Ugecam Alsace

L. 761-1 du code de justice administrative.

public d'aménagement de Paris-Saclay la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution