1947 du Code civil et du bénéfice du droit de rétention de l'article 1948 du Code civil jusqu'à son complet désintéressement.

L.210-6, L.622-26 et L.631-14 du code de commerce, Vu les articles 1134 et suivant du code civil, Vu les articles 32-1, 515, 699 et 700 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions

Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure » ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la

L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-27 du code commerce, R. 622-24 du Code de commerce de : -Déclarer son appel recevable et régulier, -Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le par Ie

L'article L631-15 du code de commerce prévoit: I.

Le juge commissaire a, par application de l'article R624-4 du Code de Commerce, convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SARL MP REZEAU afin qu'il soit statué sur la contestation de

sérieux au sens de l'article R 661-1 du code de commerce.

Par une ordonnance en date du 27 octobre 2022, le juge commissaire près le Tribunal judiciaire de COLMAR a : Admis la créance au titre de l'article L.622-17 et L.641-13 du code de commerce de l'URSSAF

Sur l'absence de passif définitif Ils indiquent, après avoir rappelé les dispositions de l'article R621-8 du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire n'a toujours pas été publié au

Par ailleurs , l'article L624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.661-1 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 dispose que : « I.

700 du code de procédure civile, - débouté Madame [U] [S] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [O] [T] et Madame [O] [I] aux entiers dépens, en ce compris les

R624-3 du Code de Commerce daté du 3 mars 2025, avis qui informe du rejet de la créance en quasi-totalité.

Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a au visa des articles L624-2 et R624-4 du code de commerce, et des articles 1353 et 1231-5 du code civil, statué ainsi

L622-17 et L622-24 du code de commerce.

Dans leurs dernières conclusions, Madame [V] [R] et la société [16], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.621-2 du code de commerce

Selon l'article L621-9 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-11 du même code, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire

L 631-5, L631-1 et suivants du Code de commerce, 325 et suivants du Code de procédure civile,2363 et suivants du Code civil, 2348 et suivants du Code civil, de : - Confirmer le jugement du 6 juillet