sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; oCONDAMNÉ [H] [U] aux dépens.

[U] au paiement de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, pour M. 

décision attaquée conformément aux dispositions de l'article 502 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande de renvoi de l'affaire et de comparution personnelle

[G], la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L 1235-3 du code du travail : - Mme [O] [A] : 40 000 euros ; - Mme [U] [E] : 60 000 euros ; - Mme [N] [GZ] : 65 000 euros ; - Mme [HR] [V] : 45 000 euros ; - Mme [OW] [XL] : 55 000 euros ; - Mme

[T] [L] [U] et Mme [D] [Y] [J], épouse [U], la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Rejette toutes les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code

[L] qui demande à la cour, vu les dispositions des articles 1857 et 1382 du Code civil, ainsi que celles de l'article 700 du Code de procédure civile, de le dire et juger recevable et bien fondé en son

sa part, Mme [U] [P], représentée par son avocat, demande au juge des référés de : « Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, PRENDRE ACTE que Madame [U] [P] ne

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Dans l'affaire entre : Madame [S] [E] [L] [U] [J] [Y] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12] (45) [Adresse 3] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Béatrice BONACORSI, avocat au barreau

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 880 F-D P+B Pourvoi n° F 18-16.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

Il invoque les dispositions de l'article 1792 du code civil et celle de l'article 1231-1 du même code pour solliciter la condamnation de la société à lui payer la somme de 9 715 euros au titre des désordres

4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour enjoindre sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile à la société d'organiser une réunion de présentation du système « Fleet

;article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

U... en dessous du seuil prévu à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, M. et Mme Q... devaient justifier que les bénéficiaires de la reprise avaient obtenu l'autorisation d'exploiter