L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

700 du code de procédure civile.

de l'article 1341 du Code civil.

Il invoque l’article   2 du Protocole n o   4, qui est ainsi libellé en ses parties pertinentes   : «   2.

Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu

122 et 125 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 1351 du Code Civil ; 2- ALORS en tout état de cause QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les époux

450 du code de procédure civile

77, 78, 79 et 80 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les écritures de M. le Curateur aux successions et biens vacants enregistrées le 17 décembre 2021, Considérant qu'une notoriété

700 du code de procédure civile pour les procédures d'instance et d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

[T] et Mme [G] demandent à la cour de : Vu les dispositions des anciens articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,

L'article 77 du règlement intérieur (P.13) est une transposition à droit constant par le régime spécial de sécurité sociale de la RATP, de la règle de principe de l'article L. 411-1 du code de la sécurité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2007 à 2013, était nécessairement nouvelle, au moins pour partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 633 et 638 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail ; Mais

Il résulte de l'article L. 1233-16 du Code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 619 et 978, alinéa 3, du même code. 20.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

266 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer ; qu'[X] [R] [RI] ne justifie pas d'un préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil étant observé que les époux sont séparés depuis sept