Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret susvisé du 26 octobre 1948 : "La révision des décisions des conseils régionaux ou de la section disciplinaire du

Monsieur Jean Antoine X...en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Sur le moyen unique : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité dont les victimes d'infractions peuvent, moyennant

décembre 1997 ; que, dans ces conditions, et alors que les formalités de l'article 557 du Code de procédure pénale ont été observées lors de la délivrance de la citation, il n'y a pas lieu d'accueillir

L. 483-1, L. 434-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement

Par ailleurs, selon Madame [R] [X] divorcée [V], la requête du Procureur de la République ne cite aucun des articles du code sur la faillite personnelle.

[W] [V] sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, à la demande de Mme [Z] [M].

2007 : 44,75 heures soit 11,747 x 1,25 x 44,75 = 657,09 euros ; - période du 1er décembre 2007 au 31 janvier 2008 : 6,25 heures soit 11,861 x 1,25 x 6,25 = 92,66 euros ; - période du 1er février 2008

X... habitait bien à cette adresse, et qu'il n'est pas établi qu'il ait essayé de se soustraire à cette notification, laquelle ne peut donc pas, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

A PERPIGNAN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU

X..., a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gan incendie accidents et la société X... aux dépens ; Vu

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Pierre X..., 2°/ de M.

699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.