CANAILLES FOOD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Romain CHERFILS - Me Philippe BRUZZO Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation

COURATIER-BOUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0013 substituée par Me Mathilde CROCHET MEJAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2601 ASSURANCE MALADIE DE PARIS Direction du Contentieux et de la Lutte

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Delaunay, substituant Me Agostini, représentant la communauté de communes Terre d’Auge, et de Me Lafitte, substituant Me Brillat, représentant la

surévaluées par rapport à la réalité observée, et, d’autre part, sur un moyen de légalité interne tiré de ce que la justification des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte

En raison de ses implications notamment dans le domaine de la lutte contre le racisme, la décision en litige revêt une portée excédant son seul objet local.

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme

;      de la requête N° 27143/95                       présentée par Bruno

[O] [S] Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laëtitia SIBILLOTTE - Me Bruno CARRIOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 21 juin 2024, M.

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre Mme Sophie Depelley, conseillère Mme Marie-Laure

Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [L] [V]) L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 25 juin 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Bruno

AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

Juliette Y... divorcée Z... ... 91310 MONTLHERY représentés par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistés de Maître A... B...

la personne de son représentant légal non comparante S.A L’HOPITAL PRIVE CLAIRVAL, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Bruno

MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE SAS CLINIQUE LA CASAMANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Bruno

Dominique TOUSSAINT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [Z] [D] né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 9] [Adresse 4] [Adresse 7] Représenté par Me Bruno