AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137265ccd58014677424f36
22 juin 1993
22 juin 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaland et fils, dont le siège est ..., à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis
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4ème chambre commerciale
62736a99a58162057dac6744
4 mai 2022
4 mai 2022
CAMBON BRUNO (SBCMJ) Grosse délivrée le 04 mai 2022 à : - Me GUIZARD - Me CHABAUD +MP COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 04 MAI 2022 APPELANTE
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