OCTOBRE 2024 APPELANT : Monsieur [U] [I] [P] [K] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté et assisté par Me Nicolas DELAPLACE, substitué par Me Marie

It was stated in the record that, prior to its drawing up, the applicant’s health had rapidly deteriorated while he had been in the police station’s courtyard and he had been taken to hospital by ambulance

On 29 March 2007 the same court extended the applicant’s detention until 2 July 2007. It again reiterated the same reasons given in the earlier decisions, without elaborating on them.

Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier de la seule hypothèse émise par son expert dans sa note du 22 mars 2011, que les désordres en

De Gaetano, President,   Egidijus Kūris,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer, judges, and Hasan Bakırcı Acting Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 17 March 2016, Delivers the

Sick and healthy prisoners took their daily walks in the same courtyards, which were also small, damp and dark. 13.

That judgment was upheld by the Chişinău Court of Appeal on 22 March 2005 and the Supreme Court of Justice on 8 June 2005. 4 .

The police station courtyard was only 5   sq.m in size and was very crowded.

ROMANIA (Applications nos. 9302/16 and 16 others – see appended list)         JUDGMENT   STRASBOURG 2 March 2023       This judgment is final but it may be subject

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 02 Mai 2023 par prorogation du délibéré initialement fixé au 28 Mars 2023 et signé par M.

[Y] [T], né le 20 Mars 1983, Actuellement hospitalisé à l'hopital Max Fourestier de [Localité 11] Comparant, assisté de Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 638, commis d'office

AU MOULIN D'[Localité 12] [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Jean-Noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0178 Représenté par Me Véronique ALBRECHT, avocate

rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, Mme Y... n'a pas détecté le 21 janvier 2013 sur un "passager" témoin, dans le cadre d'un test mené par la Police de l'Air et des Frontières -PAF-, la présence d'un couteau

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars

Un mémoire présenté pour la société Pierson Export, par Me Couraud, a été enregistré le 13 février 2023, postérieurement à la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2021 et 17 octobre 2022 sous le n° 2108402, la commune d'Algolsheim, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, demande au tribunal

; and the torture of Alaudin Sadykov, who had been detained at the Oktyabrskiy VOVD between March and May 2000. 36.

    On 13 March 2002 the investigation was closed due to a lack of corpus delicti.

La préfète du Rhône n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 28 février et le 12 mars 2025.

At about 9.30 p.m. on 25 March 2012 Mr Danilin had been seen, severely beaten, in a courtyard in Lenina Street in Novolak. He had been speaking with Mr L.A. and the latter’s mother and elder brother.