La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (la Carsat) des Pays de la Loire n'ayant que partiellement accueilli sa demande, la société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont le siège est [...] , venant aux droits du RSI du Nord-Pas-de-Calais

départementale des chasseurs du Pas-de-Calais (la Fédération). 3.

départementale des chasseurs du Pas-de-Calais (la Fédération). 3.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2001), que la société Caixa

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT NOTAMMENT CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET

PAR CES MOTIFS, Nous, Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, assisté de Margot MIQUET, Greffier, ORDONNONS le sursis à statuer.

d'une amende de 50 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal du 4 octobre 1996 d'un agent assermenté de la Direction départementale de l'équipement que, sur un terrain, commune de Callian

La caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de Normandie l'ayant informé de l'ouverture de son droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caixa Geral de depositos

Caillet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, M.

Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

administrative, de prescrire une expertise portant sur les préjudices qu'elle estime avoir subis résultant de la chute dont elle a été victime le 2 décembre 2018 sur la voie publique à Gonfreville-Caillot

C..., représentée par Me Caillet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 19 400 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Caillet, avocat de M.

B..., représentée par Me Caillet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 228 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de

, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Caillet de la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.