, 15 mars 2018), que la société Cannes Estérel a relevé appel de l'ordonnance de référé du président d'un tribunal de grande instance lui ayant ordonné d'autoriser la commune de Cannes, ses agents ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Cave coopérative de Canet, société coopérative agricole, agissant en la personne

pas tenu compte de la mauvaise foi de l'employeur, celui-ci n'ayant pas respecté la convention collective applicable en omettant de préciser dans le contrat de travail les horaires de travail et la catégorie

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que la société Qantas ne possède aucune autre agence en Nouvelle Calédonie

premier alinéa, de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée prévoit qu'en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié, la durée du préavis pour la catégorie

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de classement dans la catégorie des assistants de niveau 4 telle que prévue dans la grille des emplois de la convention collective nationale et sa

X... qui faisait valoir que, sur avis du médecin de la SNCF, son employeur ne lui avait proposé aucun poste et l'avait au contraire définitivement classé en invalidité de deuxième catégorie (violation

[P] [H], que la cause, communiquée en première instance, l'ait été de nouveau au procureur général, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 425 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

421-1 à L. 425-1 et L. 482-1 du Code du travail, assimiler aux délégués du personnel visés par ces dispositions légales une déléguée des démonstrateurs désignée pour les questions concernant cette catégorie

de ce magasin avait lieu sur le secteur de l'agent, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en retenant, pour exclure le magasin de la [Adresse 2] de la catégorie

au titre des indemnités de repas et de découcher alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer que la différence de traitement entre des salariés appartenant à la même catégorie

au titre des indemnités de repas et de découcher alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer que la différence de traitement entre des salariés appartenant à la même catégorie

au titre des indemnités de repas et de découcher alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer que la différence de traitement entre des salariés appartenant à la même catégorie

payable à la victime sans que pour autant la charge d'indemnisation s'en trouve alourdie ; que, dans ses conclusions (pages 5-6), Adeline Y... précisait qu'elle était veuve et qu'elle s'établissait au Canada

partie de la clientèle, de répartir le travail entre les clercs et de remplacer le principal et qui a autorité sur le personnel ; que pour dire que Mme X..., exerçant les fonctions de clerc troisième catégorie

Y... a acquis un fonds de commerce de débit de boissons comprenant une licence de 4e catégorie situé à Amiens, en s'interdisant de vendre ce fonds sans l'accord de M.

déterminée ont le caractère imposable dans cette catégorie ; qu'il incombait dès lors à l'administration fiscale, qui entendait voir juger que tous les versements faits par la société Euro Disney, au

, dès lors que celles-ci ne conduisent pas au remplacement du salarié licencié ; que l'obligation de reclassement incombant à l'employeur s'entend de la proposition des emplois disponibles de même catégorie