COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

[L], - un mail envoyé le 7 avril 2016 par Mme [SA], 'Supply Chain Délifrance - Pain', qui adresse notamment à elle-même et M.

n° 11/17492 Arrêt du 09 Novembre 2017-Cour de Cassation-Pourvoi n° C16-22.445 APPELANTE SA D'HLM IMMOBILIERE 3F [Adresse 1] [Localité 8] N° SIRET : 552 141 533 représentée par Me Caroline

) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 440 117 307 représentée par Me Caroline

Il est précisé que la présence d'eau sur la chape provoque des remontées capillaires sur les cloisons avoisinantes. Après investigations et inspection des réseaux, M.

X... est gêné pour préparer certains repas, faire le ménage, faire les courses, et laver ou plus exactement étendre le linge, ou le repasser.

représentée par Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Monsieur [S] [Z] APT 224 20 RUE DE L’AMIRAL COURBET 59100 ROUBAIX, né le 09 Août 1970 à ROUBAIX (NORD) représenté par Me Caroline

Groupe Public Ferroviaire, venant lui-même aux droits du Comité Central d'Entreprise du Groupe Public Ferroviaire (CCGPF), [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

PONTHOUIN représentée par Maître Philippe SORET, de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au barreau du MANS SERIS SECURITY Les Grandes Landes Rue Blaise Pascal 35580 GUICHEN représentée par Maître MENUGE

LA POSTE sise [Adresse 2] représentée par Me Caroline LEROUX, Postulante, avocat au barreau de BESANCON et par Me Virginie PUJOL, Plaidante, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR

au barreau de TARASCON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Mai 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Batiment C3 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE

Boulogne-sur-Mer, avocat constitué La Caisse de Crédit Mutuel de Lille Liberté prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Caroline

la Cour : Jugement du 30 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/05623 APPELANT Monsieur [U] [X] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Caroline

février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 11-23-261 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 08.07.2025 à : Me Caroline

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller, pour le président empêché et Madame Caroline LOGIEST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Madame Caroline