PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005059 DEMANDEUR(S): COIFFURE ATELIER [Etablissement 1]) [Adresse 1] Chemillé-en-Anjou

. *** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 26 décembre 2009, le docteur [S] [V] a réalisé, sur la personne de Madame [O] [I], une réduction de fracture de la cheville par osthéosynthèse,

X... aurait ressenti une douleur à la cheville'. Le certificat médical initial faisait état de 'entorse LLE cheville D'.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, en début de matinée, dix personnes se sont introduites dans le bloc opératoire du "centre médico-social de la femme" et se sont enchaînées par les chevilles

Z..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) de la maîtrise d'oeuvre des travaux d'édification d'un chenil, dont l'exécution a été confiée à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cheval Blanc, aujourd'hui dénommée Château Cheval Blanc (la société Cheval Blanc

relative à la prise de contrôle conjoint de Transcosatal Finances par les sociétés Satar, Chabas et STEF-TFE Transport

C à l'aide juridictionnelle et que Me Chebbale, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Chebbale la somme de 1 500

Carrier, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, - les observations de Me Chebbale, représentant M. A....

Carrier, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, - les observations de Me Chebbale, représentant Mme B... épouse A....

, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Chebbale de la somme de 800 euros hors taxes.

Sous réserve que Me Chebbale renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ce dernier versera à Me Chebbale la somme de 1 000 (mille)

l'Etat le versement à Me Chebbale de la somme de 1 000 euros hors taxes.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla

servitudes suivantes : ' droit d'échelage et d'échafaudage dans la cour de Monsieur [E] (aujourd'hui Madame [S] ou représentants), droit de vue dans cette même cour, en outre droit d'y passer avec chevaux

B..., représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler la décision du 26 septembre 2025 par laquelle le directeur

A..., représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du directeur territorial de l’Office français

Richard a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Chebbale, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. - les observations de M. A.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chebbale, avocate de M.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Chebbale de la somme de 1 200 euros hors taxes.