AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00943
19 mai 2016
19 mai 2016
février 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent se prononcer par des motifs hypothétiques ; que la cour d'appel en l'espèce a affirmé que comme les allocations d'assurance chômage
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CHOMARD VERDIER TRANSPORTS SPECIAUX
28/05/2026
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CHOMARD, Kamille
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
20/03/2026
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CHOMARD, Kamille, Marcelle
13/03/2026
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PETIT, Sylvie, Evelyne, Georgina, CHOMARD
18/01/2026
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CHOMARD, Kamille
Autre jugement et ordonnance — a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2025J00358, portant sur l'ensemble du patrimoine professionnel et personnel de Mme CHOMARD Kamille, date de cessation des paiements le 16/01/2024, a désigné lliquidateur la SELARL ATHENA, prise en la personne de Me Charlotte THIRION.Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux de la publicatio
25/07/2025
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civ1
61372190cd580146773f4d00
15 octobre 1991
15 octobre 1991
d'assurances, qui avait déclaré "avoir visité le risque", n'avait pas signé le contrat en connaissance de la non-exécution des travaux prescrits en 1982 et du maintien du courant force dans l'usine en chômage
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