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4 309 résultats pour « Chomard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00943

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

février 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent se prononcer par des motifs hypothétiques ; que la cour d'appel en l'espèce a affirmé que comme les allocations d'assurance chômage

Source officielle

Page 33 sur 216

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CHOMARD VERDIER TRANSPORTS SPECIAUX

SIREN 982284408Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

28/05/2026

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Procédures collectives

CHOMARD, Kamille

SIREN 829297019Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

20/03/2026

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Radiations

CHOMARD, Kamille, Marcelle

SIREN 829297019Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

13/03/2026

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Créations

PETIT, Sylvie, Evelyne, Georgina, CHOMARD

SIREN 999772544Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

18/01/2026

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Procédures collectives

CHOMARD, Kamille

SIREN 829297019Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

Autre jugement et ordonnance — a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2025J00358, portant sur l'ensemble du patrimoine professionnel et personnel de Mme CHOMARD Kamille, date de cessation des paiements le 16/01/2024, a désigné lliquidateur la SELARL ATHENA, prise en la personne de Me Charlotte THIRION.Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux de la publicatio

25/07/2025

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CC

civ1

61372190cd580146773f4d00

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

d'assurances, qui avait déclaré "avoir visité le risque", n'avait pas signé le contrat en connaissance de la non-exécution des travaux prescrits en 1982 et du maintien du courant force dans l'usine en chômage

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f006b

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC le montant des sommes qu'elle a versées au titre des allocations de chômage, alors, selon le pourvoi

Source officielle
CC

soc

6137233bcd580146774071e9

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047b9

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

l'arrêt attaqué (Metz, 7 février 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage

Source officielle
CC

civ2

61372667cd580146774254b7

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

motif jugé par elle déterminant constituerait une cause grave apparue depuis l'homologation de la convention définitive, ce que ne peut constituer la cessation, évoquée par l'arrêt, de la situation de chômage

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb08a

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

condamné à payer aux salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement, par la société Eure expertise aux organismes concernés, des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe52f

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

qu'ils avaient refusé de travailler, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée en 1984, n'impose nullement le chômage

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff24f

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

régler au salarié déclaré inapte à son poste par la médecine du travail pour cause de maladie non professionnelle, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts égaux aux indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd5f8

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, les prétentions des salariés ayant pour objet d'obtenir de leur ancien employeur un complément de l'allocation chômage

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd69b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X... percevrait une somme mensuelle de 13 400 francs au titre des allocations chômage, mais sans tenir compte de ces retenues à la source, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd8fb

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407dac

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des allocations de chômage

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035f0

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

(Reims, 31 janvier 1995), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

613722d7cd58014677402277

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

, il a saisi le conseil de prud'hommes afin que l'ASSEDIC du Bas-Rhin et l'AGS soient condamnées à faire l'avance des indemnités de rupture de son contrat de travail et à lui attribuer l'allocation chômage

Source officielle
CC

soc

613722f3cd58014677403a10

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

attaqué (Nancy, le 22 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC six mois d'indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

613722fecd580146774041ed

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401754

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

charge de la preuve du préjudice incombe au demandeur qui l'allègue; qu'en l'espèce, aucune pièce n'était versée aux débats pour justifier l'allégation selon laquelle Mme X... aurait été toujours au chômage

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba89

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

société Kindy Bloquert fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Toulouse, 26 avril 1990), de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC du Sud-Ouest le montant des allocations-chômage

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbb62

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

préavis et de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC d'indemnités de chômage

Source officielle