X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en divorce, alors, selon le moyen, que l'abandon du domicile conjugal par la femme constitue une injure pour le mari; qu'en l'espèce, M.

prévenu est à la tête d'un patrimoine immobilier considérable composé de plus de 20 logements ; que cette pratique a procuré à son auteur des revenus non négligeables tirés de la prostitution de jeunes femmes

demandes, elle s'était sentie faible et obligée de se soumettre ; que l examen des cinq bandes de négatifs ayant fait l objet de saisie et de tirages révèle indubitablement, chronologiquement, que la jeune femme

du mémoire de Robert Y... qui, pour justifier qu'il présentait toutes garanties de représentation, faisait valoir, pièces à l'appui, qu'il disposait d'une situation familiale stable, d'un domicile fermement

tombe le dimanche et que le salarié a effectivement assuré son service un jour férié légal ou que ce jour férié a coïncidé avec son repos hebdomadaire ; que l'article 11.01. de la convention collective

de France procédant à la fermeture de la section de voie ferrée située entre Bagnoles-de-l'Orne et La Ferté-Macé et de la ligne située entre Briouze et La Ferté-Macé, d'autre part, rejeté la demande présentée

et 132-24 du Code pénal ensemble les articles 591 et 593 du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à une peine d'emprisonnement de deux années, dont trois mois fermes

[D], alors : « 1°/ que l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, prévoit que toute peine d'emprisonnement ferme d'un condamné libre inférieure ou

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il n'y a pas lieu à aménagement, dès à présent, de la peine d'emprisonnement ferme, alors « que si la peine ferme d'emprisonnement prononcée est supérieure

retraités" et des "affiliés actifs" tels qu'ils résultent du procès-verbal d'élection au conseil d'administration de la caisse du 20 décembre 2006, rectifiés par procès-verbal du 22 décembre 2006 pour le collège

traversait le lot voisin, appartenant à Mme [O], pour se raccorder aux eaux pluviales, n'évacuait pas suffisamment ; qu'ils ont assigné Mme [O] pour obtenir la remise en place d'un collecteur

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sanofi Winthrop, de la SCP

que l'adresse IP d'une personne constitue bien une « donnée personnelle » relative à celle-ci ; que constitue un « traitement » de cette donnée toute opération appliquée à des données, telles que la collecte

au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes

au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes

mois ; que, selon l'analyse de la comptabilité de l'intéressé, 74 véhicules avaient fait l'objet de transaction pour un montant de 4 393 334 francs et avaient permis de procurer à Jean-Luc X... et à sa femme

Le tribunal a prononcé la confiscation des scellés, ainsi que celle des biens immeubles appartenant à la société Colette sur la commune de Paris.

Y... et Colette en date des 10 et 17 mars 1997 ; qu'il soutient que, du fait même de cette soustraction, ce rapport contiendrait de fausses appréciations à son endroit et serait constitutif de faux