bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence, au titre de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite « loi Eckert », de documents (liste électorale) ou d’informations concernant les administrés (coordonnées

de conseil relative au caractère communicable, à la société X, de la liste des entreprises agréées pour le transport des déchets dans le département de la Vendée avec mentions de l'identité et des coordonnées

aux sessions de formation proposées par l'ENM, traitant en tout ou partie des sectes, des mouvements sectaires ou de tout thème similaire, pour les années 2006, 2007 et 2008, après occultation des coordonnées

et que « la circonstance que la société n'ait pu le faire (se défendre) contradictoirement ne saurait être contraire au droit à un recours effectif et aux droits de la défense ; qu'en effet, les coordonnées

[J] [B] né le 24 Juin 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Julie COHADON, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 13 Avril 2025 à 12h45 par

B A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Cohadon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2024, la commune de Ploeren représentée par Me Cohadon, conclut au rejet de la requête ou à ce que les sommes demandées par Mme C... soient ramenées

E B, représentés par Me Cohadon, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner

D C, représenté par Me Cohadon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe

Denis Y..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de Mme Liliane X..., demeurant Manoir de Cohardon, 61390 Ferrière-la-Verrerie

(et Jean Vincent A...) l'ayant été en France les 4 et 5 avril 1990 et interrogés alors sur leur éventuelle participation au commando Argala auquel sont imputés non seulement ces faits mais l'ensemble des

B, représenté par Me Cohadon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine

L'activité d''échauffement' n'était ni prescrite, ni organisée par l'autorité militaire dans le cadre du stage commando. L'organisation du service n'est pas en cause, ni son fonctionnement .

exploitant depuis 2012 un hangar aménagé en centre d'entraînement, utilisé notamment par la marine nationale ; - le 24 décembre 2015, le commandement de la force maritime des fusiliers marins et commandos

Il occupait en dernier lieu le grade de capitaine et servait dans la spécialité « officier fusilier commando parachutiste ».

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le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Gardem aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Gardem ; la comdamne

(Val-de-Varne), représenté par son syndic, la société COMADIM, société anonyme dont le siège social est sis 10, place de la Madeleine, Paris (8e), 2°/ de la société anonyme Meunier promotion dont le