métrologie (BNM) ; Que, pour le déclarer coupable de cette infraction, la cour d'appel relève que la société Cerval, non accréditée auprès du BNM ni auprès du Comité français d'accréditation (Cofrac), compétent

Bordeaux, 10 septembre 2002), que la commune de La Rochelle ayant décidé d'organiser une consultation de promoteurs-constructeurs en vue de la réalisation d'un programme immobilier, la commission compétente

[B] a été placé sous écrou extraditionnel au Maroc, Etat dont les autorités compétentes ont accordé son extradition par décret du 10 janvier 2022. 4.

de celle-ci à compter de 1987 ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire le 3 novembre 1993, puis en liquidation judiciaire le 16 décembre 1993, le receveur des impôts localement compétent

X... de ses autres demandes, ce dernier a formé contredit et déclaré appel du jugement ; que l'arrêt, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale compétente et, évoquant, a ordonné une

[R], ès qualités, qu'il pouvait seul saisir le tribunal de grande instance territorialement compétent pour statuer sur la contestation de l'EARL des Deux rives contre la banque, nonobstant les termes de

société [1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir, lors d'une activité professionnelle dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes

Le juge-commissaire, considérant que cette contestation était sérieuse, a invité les parties à saisir le juge compétent.

L'enquête préliminaire clôturée le 02 décembre 2019 a été transmise au parquet du tribunal judiciaire de Nîmes, qui s'est dessaisi au profit du parquet de Montpellier, territorialement compétent.

passif de la société AH Discothèque puis, après avoir fait délivrer à M. et Mme S... un commandement de payer valant saisie immobilière, les a assignés à l'audience d'orientation du juge de l'exécution compétent

février 2015, par le procureur de la République, Mme [U] a déposé plainte avec constitution de partie civile, le 14 avril 2016, devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Metz, juridiction compétente

1269 du 30 décembre 1997, le juge-commissaire a, le 17 février 2001, ordonné la suspension des effets et du déroulement de cette procédure jusqu'à décision définitive de l'autorité administrative compétente

CETAT54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction compétente - Absence de diligence.

en recouvrement du 30 juillet 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales, le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents

soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit de l'instance arbitrale, par application d'une clause compromissoire qui avait été stipulée dans le protocole d'accord ; qu'ils ont formé un contredit de compétence

à présenter leurs observations, avant le 25 janvier 2021, sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer présentée à la cour d'appel aux lieu et place du conseiller de la mise en état, seul compétent

l'article R. 131-3 du code du sport, fixant le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées, qu'il appartient à ces dernières de désigner dans leur règlement disciplinaire l'organe compétent

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme comme étant celle d'un "organe judiciaire de pleine juridiction" supposant que le juge exerce un contrôle complet de légalité et soit compétent