la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur, qu'en l'espèce, dans son courrier

Grenoble, 15 octobre 2002) d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la permanence des troubles intellectuels altérant les facultés mentales de Mme X... s'évinçait tant d'un courrier

recommandé rédigé le jour même et relatant la conversation téléphonique au cours de laquelle il avait été licencié et avait versé ce courrier et la preuve de son envoi aux débats, la cour d'appel a dénaturé

X... alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires, qui sont dus en cas de retard dans le paiement d'une dette de somme d'argent à compter du jour de la sommation, ne peuvent courir avant que cette

date des élections de 1997 des représentants du personnel de la compagnie nationale Air France, alors, selon le moyen, que le mandat de deux ans des membres des comités d'établissement ne commence à courir

Mme Y... en qualité de déléguée syndicale CFE CGC au sein de la société Cheynet, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... s'était personnellement désignée en tant que déléguée syndicale par courrier

résistance du débiteur de l'obligation, implique nécessairement qu'un délai soit régulièrement imparti à celui-ci pour s'exécuter, délai à l'expiration duquel, faute d'exécution, elle commencera à courir

de nature à exclure toute volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre elle-même des conséquences juridiques (le divorce), contraires au but recherché par la rédaction de ce courrier

[U] de la connaissance qu'ils avaient du courrier du 30 septembre 2014, impliquant la reconnaissance d'un bail rural au profit de M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Primonial -courtier grossiste- de ses demandes -en garantie- à l'encontre de la société Magnacarta -courtier direct

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de Mme Y... du 1er septembre au 28 octobre 1987 en qualité de couturière

Accord collectif d'accompagnement social pour le site d’Ornans rattaché à l’établissement de Pontarlier Mont d’Or Pays de Courbet PPDC

, avocat au barreau de NIMES Madame [G] [T] née le 21 Novembre 1947 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS

Procédure devant le tribunal : G une requête et des mémoires, enregistrés les 1er décembre 2020, 10 mars 2021 et 24 février 2022, Mme C D, veuve B, représentée G la SELARL Coubris, Courtois et associés

fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle faite par l'employeur ; que ce délai n'est donc pas opposable au salarié lorsqu'il en a été fait mention, non pas dans le courrier

de nous démontrer, au travers de vos résultats à venir, que la confiance et les espoirs que nous formulions en vous nommant à ce niveau de responsabilité demeurent fondés » ; qu'il résultait de ce courrier

établissant que, suite à la première demande de M. de X... du 15 octobre 1996 de voir aménager l'organisation de la mission sur trois jours, la société Babcock avait répondu par un courrier du même jour

[O] a adressé un courrier au greffe de l'établissement pénitentiaire formulé de la façon suivante : « Je vous fais part de ce courrier pour faire appel devant la chambre de l'instruction ».