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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7cab01
11 avril 2025
le point A-B-1-1 du PLU Règles maximales et/ou minimales d'emprise au sol aux termes duquel : ' Dans le secteur Am l'emprise au sol des constructions de toute nature y compris les annexes, ne peut excéder
1ère chambre
DTA_2103311_20221129
29 novembre 2022
La surface de la plage concédée doit être libre de tout équipement et installation démontable ou transportable en dehors d'une période, définie dans la concession, qui ne peut excéder six mois, sous réserve
6ème Chambre
DTA_2504657_20260409
9 avril 2026
° du IV de l'article L. 314-36, une installation agrivoltaïque doit satisfaire les deux conditions suivantes : / 1° La superficie qui n'est plus exploitable du fait de l'installation agrivoltaïque n'excède
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110407
26 juin 2019
qu'elle explique que ce document a été trouvé après le décès de son mari et précise, en produisant un certificat médical que son époux présentait des troubles séniles de la compréhension et un état démentiel
1ère Chambre
DTA_2100338_20230512
12 mai 2023
soient limitées à un bâtiment, / o Qu'elles soient sur la même unité foncière et qu'elles soient situées à une distance maximale de 15 mètres du bâtiment d'habitation, o Que la surface de plancher n'excède
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder
Référés
66c6d4893aa9e47470f6ab3a
21 août 2024
ONET TECHNOLOGIES TI C/ [Z] [D] Expéditions le : 21 AOUT 2024 la SELARL JEROME LETANG la SELARL ARGUMENTS chambre sociale O R D O N N A N C E Le vingt et un août deux mille vingt
66c6d4893aa9e47470f6ab3c
ONET TECHNOLOGIES TI C/ [U] [T] Expéditions le : 21 AOUT 2024 la SELARL JEROME LETANG la SELARL ARGUMENTS chambre sociale O R D O N N A N C E Le vingt et un août deux mille vingt
66c6d48a3aa9e47470f6ab42
A compter de l'année 2008, la société TECHMAN INDUSTRIE a été sollicitée par EDF en vue d'assurer le démantèlement de chacun des deux échangeurs de la centrale nucléaire de [Localité 6] A3.
Chambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e8
14 janvier 2025
La salariée verse en outre au débat son courrier recommandé expédié le 17 octobre 2019 dans lequel elle demande des précisions sur les motifs du licenciement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02364_20230706
6 juillet 2023
permette la libre circulation des ovins sous les panneaux, ni la condition posée par le règlement du PLU qui subordonne l'implantation d'installations de cette nature en secteur " Ne " à leur le démantèlement
6ème chambre
DCA_21VE00500_20230627
27 juin 2023
ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les mentions du rapport de présentation selon lesquelles le risque nucléaire serait limité au site de l'établissement du CEA et qu'ainsi le démantèlement
2ème Chambre
DTA_2005624_20240110
10 janvier 2024
chaque conseiller métropolitain a été convoqué à la séance du 19 décembre 2019 au cours de laquelle a été adoptée la délibération en litige par lettre datée du 6 décembre 2019, transmise par courriel expédié
DTA_2207446_20240711
11 juillet 2024
. / Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs
DTA_1901225_20230221
21 février 2023
violation de l'article 7.2 des prescriptions du même schéma car la hauteur de la construction projetée depuis le terrain naturel jusqu'au niveau général de plancher, c'est-à-dire la hauteur des pilotis, excède
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2502366_20260422
22 avril 2026
commune de Fréjus, que le mobil-home en litige repose sur des blocs de béton, qu’il dispose d’une terrasse carrelée attenante et accessible et qu’il profite d’un auvent qui ne peut pas être qualifié de démontable
DTA_2303642_20250114
sens de ces dispositions, ce qui peut notamment résulter, outre du caractère ludique ou récréatif inhérent au jeu ou au manège, de ce que les installations ou les matériels utilisés sont aisément démontables
DTA_2201932_20240314
14 mars 2024
la date de la décision implicite de rejet du 14 avril 2022, la présence de ces conteneurs était encore dispensée de toutes formalités eu égard à sa durée d'installation et eu égard à son caractère démontable
4ème chambre
DTA_2205372_20230629
29 juin 2023
Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. ".
DTA_2205373_20230629
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