accidentel de [J] [H], alors « que la faute inexcusable du non conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger

d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Alpha Insurance, société de droit danois

Dan et de M. Y..., de Me Blanc, avocat de MM.

X..., engagé le 20 mai 1986 en qualité de moniteur de danse par la société Gymnase club, a été licencié le 26 février 1987 avec dispense de préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 15 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., Séverine Y... et Laurent A... du chef de non-assistance à personne en danger

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Melle X... à quatre ans d'emprisonnement du chef de non-assistance à personne en danger

concerne les accidents du travail, n'a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

#Procedimiento prejudicial — Protección de datos personales — Reglamento (UE) 2016/679 — Artículos 2, 4, 6, 10 y 86 — Datos en poder de un órgano jurisdiccional relativos a condenas penales de una persona

#Gemeinschaftsmarke - Widerspruchsverfahren - Anmeldung der Gemeinschaftsbildmarke SpS space of sound - Ältere nationale Bildmarken und Gemeinschaftsbildmarken space ibiza, space DANCE BARCELONA, space

Claude contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, pour mise en danger d'autrui, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et six mois de suspension du permis

X... ne caractérise un danger grave et immédiat ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le salarié justifiait d'un motif raisonnable de penser que la situation de

sécurité sociale ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable seulement lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger

est caractérisé par cette seule utilisation, la responsabilité pénale et civile de l'auteur de l'incendie est cependant limitée aux seules conséquences prévisibles de cette mise en danger et ne s'étend

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2003, qui, pour violences aggravées et mise en danger délibérée de la vie d'autrui, l'a condamné à 1

DAN SECURITE [Adresse 2] RCS 532949880 Représentant Légal : Mme [X] [F] ÉP.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2022), le 14 novembre 2017, la société Dana-Farber Cancer Institute INC (la société Dana-Farber) a déposé une demande de certificat complémentaire de protection (CCP

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 22 novembre 1989), que Mme Y..., soutenant avoir reçu un coup de sabot involontaire porté par Mme Z... au cours d'une danse

X..., engagé en septembre 1985 par la société Expand et passé en juillet 1994 au service de la société Média Deal, relevant du même groupe et devenue depuis la société Danpex, a été informé le 28 juin