détenteur notifié le 20 mars 1995, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur

détenteur notifié le 14 avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur

détenteur notifié le 14 avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur

détenteur notifié le 1er avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur

selon les voies de recours du droit commun la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir ; que commet un excès de pouvoir le juge qui prononce la liquidation judiciaire d'un débiteur

Y... ; que, dès lors que les articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce prévoient que seul le débiteur est entendu ou dûment appelé, M.

constaté, par motifs propres, que le protocole du 20 septembre 2011 conclu pour une durée de trois ans prévoit « la suspension des poursuites par la banque pendant le moratoire accordé à la société débitrice

T... et de la société Praedimmo, que la société Foncière Cobe ne contestait pas être débitrice desdites factures, cependant que la société Foncière Cobe avait, d'une manière claire et dépourvue de toute

recouvrement d'une créance détenue sur Mme X..., actionnaire et gérante de cette société ; que les 1er août 2011 et 10 janvier 2013, la société Agence Catherine X... a répondu qu'elle n'était pas débitrice

/ que l'autorisation prévue par l'article 788 du code civil ne peut être donnée qu'à la condition que le juge caractérise, outre l'existence d'un acte d'appauvrissement, l'intention frauduleuse du débiteur

d'appel a élargi la portée du dispositif dudit titre et excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que le titre exécutoire devant indiquer l'identité du débiteur

, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'arrêt que l'ordonnance du 20 novembre 1996, rectifiée par celle du 11 avril 1997, a statué sur la possibilité de recouvrer auprès des clients du débiteur

en fonction de la remise effective des fonds au banquier et de leur encaissement, ce dont il résultait qu'elle ne démontrait pas le montant des intérêts débiteurs réellement exigibles et, partant, le

détenteur notifié le 14 avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur

détenteur notifié le 14 avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur

détenteur notifié le 30 mai 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur

détenteur notifié le 1er avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur

détenteur notifié le 1er avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur