X... exerçait à compter du 2 janvier 1995 les fonctions de cadre niveau VIII échelon 3, d'avoir condamné la société Azur Hygiène à lui délivrer des bulletins de salaire, à régulariser sa situation auprès

Pour déclarer recevable le recours formé au nom de l'association, l'arrêt retient que les statuts n'interdisent pas formellement au président du conseil d'administration de l'association de déléguer son

des libertés et de la détention est signée par le directeur d'établissement, ou le représentant de l'État dans le département, ayant qualité pour le saisir ; que pour écarter le grief, la magistrate déléguée

seul avis de la délégation unique du personnel au comité d'entreprise dont la majorité des membres était absente lors de la tenue de la réunion au cours de laquelle a été évoqué le cas de M.

par lui ; que ne satisfait pas aux exigences de ce texte l'ordonnance, qui ne précise pas que son auteur a été délégué par le président du Tribunal ; que la délégation par le premier vice-président du

attaqué (Metz, 18 juillet 1996) que la société Transports Beyer ayant le 31 mai 1995 formé opposition à l'ordonnance d'un juge de l'exécution, signifiée par acte du 14 mars 1994, lui enjoignant de délivrer

générale pour la mandature 2021-2026, alors : « 1°/ que la régularité des opérations électorales destinées à la désignation des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai

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adressée à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse, l'assignation délivrée par le bailleur à la société locataire qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, aux fins de voir

Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir commis le délit

l'article 34B des statuts qui était applicable, lequel donne délégation de pouvoirs au président du conseil d'administration avec faculté de délégation ou de subrogation, que ceci implique qu'en tout état

responsabilité, doit constituer la cause exclusive du dommage ou présenter le caractère d'une faute grave ; que la cour d'appel, qui a constaté que le vendeur n'avait pas exécuté son obligation de délivrer

En l'espèce, le tribunal d'instance de Vanves a, par jugement du 19 mars 2013, annulé les élections des comités d'établissement et des délégués du personnel au sein du groupe COMPASS.

dans le document intitulé "pouvoirs et délégations des directrices départementaux, d'établissements et de services".

que postérieurement au 2 février 1998 et l'a condamnée à 41 amendes de 2 000 francs chacune ; " aux motifs qu'il a été produit en défense en cause d'appel comme en première instance : "- une délégation

C..., élu suppléant du Slica au CCE, pour accéder à Servair 1, ne le sont pas aux délégués syndicaux centraux, tel M.

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Parosud, la somme principale de 337 770,14 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 21 mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / que la délégation

SOCIETE SOMMER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 juin 1998, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué

L'UL fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que la délibération du 28 mars 2014 du conseil municipal de Foix a pour objet « délégation Article L

vente ; qu'en effet, il résultait des constatations de l'arrêt que les vendeurs s'étaient expressément refusés à signer l'acte authentique et que c'était ce refus qui avait dissuadé l'acquéreur de déférer