A..., représenté par Me Momasso Momasso, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 par lequel le préfet de l’Ariège l’a obligé à quitter le territoire français sans

tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai

pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai

d'amende ; aux motifs qu'il résulte des documents saisis, que la SA Pool Boats Services (PBS) n'était qu'une société de façade, puisque le prévenu en disposait à sa guise sous sa seule responsabilité à Monaco

La Cour d'Appel de BORDEAU autrement composée désignée comme Cour de renvoi a été saisie par déclaration en date du 14 décembre 2006.

Louis de Z..., demeurant hôtel L'Hermitage à Monte-Carlo (Principauté de Monaco), 4 / de M.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 2.

B..., représenté en dernier lieu par Me Della Monaca, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix

quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze

lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ne sont pas systématiquement établies ; - que diverses opérations ont été effectuées par des SCI précédemment immatriculées à Monaco

G] [M] toute qualité à agir, en faisant valoir qu'ils invoquent être héritiers de [G] [M], ces derniers pris comme époux et père respectifs ; Que [G] [M] était de nationalité irakienne, vivait à Monaco

B A, représenté par Me Della Monaca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, outre de l'admettre provisoirement au

S'agissant de l'exercice 2017, il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que la société requérante n'a pas déposé la déclaration de ses résultats dans les trente jours suivant la notification

Vu la déclaration d'appel de M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

du gérant lors du dépôt de la déclaration n° 2065 des années 2012 à 2019 valaient option pour l'impôt sur les sociétés et, estimant qu'elle percevait des revenus locatifs théoriques en raison de l'occupation

Point, rapporteur, - et les observations de Me Hmad, substituée à Me Della Monaca, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

X... a été heurté sur le territoire français alors qu'il se rendait à son travail à Monaco par une voiture automobile assurée auprès de la société Axa France ; que la société Generali, assureur-loi monégasque

xa0; :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Renate Jaeger (Allemagne), Jean-Paul Costa (France), Karel Jungwiert (République Tchèque), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco