panneaux photovoltaïques lui avaient donné entière satisfaction, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le vendeur ne s'était pas engagé à effectuer le raccordement au réseau ERDF et les démarches

X... était devenu le représentant de commerce, et que d'autres avaient été démarchés par ce dernier, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qu'elles comportaient quant

expresse des modifications apportées aux modalités de versement de la prime de vacances et du treizième mois dans les procès-verbaux établis lors des réunions des 15 et 24 mars 1988, l'absence de démarche

l'origine professionnelle au moins partielle de l'accident le 13 juillet 2016, date du licenciement, aux motifs inopérants que rien ne vient démontrer que le salarié aurait informé l'employeur de ses démarches

justificatif de demande d'aide juridictionnelle transmis par la requérante mentionnait que le dossier avait été reçu le 22 mars 2023 ; qu'il en résultait que la requérante avait bien accompli des démarches

Y... initiait des démarches aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ; que précisément, la Caisse d'Assurance maladie accusait réception, le 24 mars 2010, d'une déclaration de

pour troubles anxiodépressifs et des ordonnances de traitement médicamenteux ; que pour débouter Mme [O] de ses demandes de nullité du licenciement, la cour d'appel s'est bornée à considérer que les démarches

[M] a été immédiatement détaché au Tchad.

X..., fonctionnaire du département de la Meuse, a, par arrêté du 27 septembre 1967 plusieurs fois renouvelé, été placé en détachement auprès du service d'utilité agricole de développement de la chambre

FIN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 AU DETACHEMENT DE M.

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que si le fonctionnaire en détachement peut bénéficier

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la vente des pièces détachées pour appareils photographiques

le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté au poste qu'il occupait avant son détachement ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et quatre autres

X..., embauché le 20 septembre 1985 en qualité de cadre pour être détaché en Algérie auprès d'une société nationale algérienne et dont le contrat de travail a été rompu en mai 1986, un rappel de prime,

Société guyanaise de menuiserie industrielle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée

la société Siris a disposé, dans un cas, de plus d'un mois, et, dans l'autre, de quinze jours, pour s'opposer aux dates de congé que lui a indiquées Mme X..., ni sur le fait que Mme X..., qui était détachée

entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée, si le transfert du magasin de pièces détachées

manquement non couvert par la prescription dont le juge aura relevé le caractère établi ; que la cour d'appel qui a, en l'espèce, constaté que le fait que le salarié ait mis à la poubelle des pièces détachées