Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer

Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère abusif ou dilatoire de la demande ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès

Le refus d'enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible

Le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible

que si cette demande est abusive ou dilatoire.

contrat de travail en ayant refusé sa part de pourboires, la prise des deux jours consécutifs de congé et l'accès à son travail le 26 juillet ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

La société Normafi a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

faute grave, le 20 janvier 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 19 juin 1989) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes

[D] [Y] la somme de 1 000 €, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; - débouter Mme [S] [M] de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ; - débouter Mme [S] [M] de sa demande

départ contrôlé, ce qu'elle n'a pas fait ; que l'administration, en confondant les notions de fuite et de demande d'asile abusive, méconnaît les dispositions des articles 20 du règlement du 18 février

de départ contrôlé ; que celle-ci n'a pas satisfait aux obligations liées à cette procédure ; que l'administration, en confondant les notions de fuite et de demande d'asile abusive, méconnaît les dispositions

Sur la demande de révocation abusive de Monsieur [Y] Monsieur [E] [Y] estime qu'il a été révoqué de son mandat de cogérant sans qu'aucune convocation écrite lui soit adressée.

[D] de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande de procédure abusive ; - Condamné M.

abusive.

reconventionnelle de compensation et l'a renvoyée à mieux se pourvoir à ce titre ; - débouté la société Lory bâtiment de sa demande pour résistance abusive ; - condamné la société SFMI à payer à la

La commission indique en outre que la circonstance, à la supposer établie, que le demandeur ait déjà eu communication d'un des documents en cause à l’occasion d’une demande antérieure, ne permet pas de

[C] de condamnation des sociétés [L] pour demande reconventionnelle abusive, en ajoutant que l'appelant ne démontre pas en quoi leur propre demande présenterait un caractère fautif. ii.