Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 8 décembre 2021), rendu en dernier ressort, sur renvoi après cassation (2e Civ., 28 janvier 2021, pourvoi n° 19-22.255), l'union de recouvrement

mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense

La société Ludendo ayant cessé de régler ses cotisations au GIE en 2014, ce dernier l'a assignée en paiement devant le tribunal de commerce de Paris. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le directeur de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Caen, 7 mars 2023) rendu en dernier ressort, invoquant des avaries subies en cours du déménagement de ses meubles confié à la société Seegmuller [Localité

A E A, représenté par Me Simon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer

La clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, le 1er août 2025 par une ordonnance du 18 juillet 2025. M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui constate que le prévenu, Daniel Y..., non comparant, était représenté par Me Patrick Dutertre, ne mentionne pas que celui-ci a eu la parole le dernier

C A, représenté par Me Demir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a

mois et 3,5 ventes, soit un total de chiffre d'affaires de 539 000 euros », qu'il avait reçu le 20 décembre 2010 le courriel adressé aux commerciaux par le directeur commercial, aux termes duquel ce dernier

loyer et avances sur charges conventionnels ; - de condamner Mme [X] [W] à lui payer la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile - de condamner Mme [X] [W] aux dépens

[G] a été engagé par la société Magirus Systems Integration le 3 décembre 2003 ; son contrat de travail a été transféré à plusieurs reprises, en dernier lieu à la société Tech Data As, aux droits de laquelle

la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'avis donné par le service du contrôle médical à l'organisme d'assurance maladie à la suite d'un contrôle opéré par ce dernier

précédentes en ce qui concerne le transfert de propriété de la parcelle ZP 33 ; que les époux A... n'ayant pu prendre possession de la parcelle que les époux B... avaient continué d'occuper, ont assigné ces derniers

Ces derniers ont demandé le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. Les demandes de l'acquéreur ont été rejetées.

de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...] , [...] 2°/ au préfet de Seine-Saint-Denis

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Y..., qui n'était pas assuré ; qu'il a assigné ce dernier en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires