° C 22-17.616 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Société générale, venant aux droits de la société Banque Courtois

; que la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ; que la cour d'appel a constaté que le délai quinquennal de prescription avait commencé à courir

Au cour de cette période je n'ai en aucun cas constaté un manque de courtoisie envers la clientèle, ni de propos à caractère raciste.

en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme [E] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription ne court

de Me Foussard, avocat de Mme X... épouse Y... et de Me Cossa, avocat de la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) et de l'Association de défense des usagers du courtage

X... à son devoir d'information et se prévalant de manquements à leur devoir de conseil, la société Itéicom les a assignés en réparation de son préjudice ; que la société Edelweiss gestion, devenue la

sollicitée par le GAEC, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence (la banque) lui a accordé divers prêts tant lors de sa constitution qu'en cours d'exploitation ; que deux prêts à court

Y... co-auteur de la plainte avait fait courir à son égard le délai d'appel, a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles 89, 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

décembre 1985 font obligation au représentant des créanciers d'informer individuellement le salarié de la date du dépôt au greffe du relevé des créances et de lui préciser qu'un délai de forclusion court

des conséquences économiques et morales de son atteinte à l'intégrité physique dont l'évaluation est subordonnée à la consolidation, ne peut commencer à courir avant que celle-ci soit constatée et portée

justice qui la prononce, l'interdiction de concurrence prenant effet à cette même date ; que dès lors, le délai dans lequel l'employeur est en droit de libérer le salarié de la clause de non-concurrence court

De même, la prescription biennale de l'action récursoire en garantie des vices cachés court à compter de l'assignation (Ch. mixte, 21 juillet 2023, pourvois n° 20-10.763 ; n° 21-19.936, publiés). 13

, en sous-estimant énormément certains postes", concernant notamment les affaires A..., B... et C... ; qu'à cet égard, pour juger prescrits les faits invoqués, les juges d'appel ont retenu que "le devis

Y... expose à ce sujet qu'il avait établi un premier devis pour un montant de 1 085 474 francs TTC et qu'Andrée X... lui a alors demandé d'en établir un nouveau, d'un montant plus élevé, afin d'obtenir

SECA alors que, d'une part, la juridiction se serait bornée à un motif d'ordre général, et alors que, d'autre part, le courtier aurait manqué à son devoir de conseil en ne l'interrogeant pas sur le point

X..., avocat, a été poursuivi à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Béthune, pour avoir manqué à la confraternité, la délicatesse, la modération et la courtoisie lors des audiences

[J] à leur encontre, alors : « 1°/ que la prescription de l'action intentée contre un professionnel de l'immobilier à qui est reproché un déficit d'information quant à la valeur du bien vendu, court

que la résiliation de ce prêt eut été prononcée, la Banque Courtois a agi en recouvrement du solde de sa créance à l'égard de M.