François X..., demeurant route de Monchy, Millebosc (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section commerce), au profit de la société

feu sur la route et a été totalement détruit, alors que le compteur indiquait 3 750 kilomètres ; que la société Garage Montelle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1999) de l'avoir dite

vérifier l'écriture, au vu des éléments dont il dispose, après avoir, le cas échéant, enjoint aux parties de produire tous documents permettant une comparaison et, au besoin, fait composer, sous sa dictée

conséquences juridiques de cette précédente candidature, à savoir l'existence d'une protection ne justifiant en rien les nouvelles désignations du salarié lesquelles ne pouvaient manifestement pas être dictées

supposer qu'un accident survenu lors du trajet lieu de travail-domicile puisse être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail bien qu'il ait été interrompu pour un motif dicté

de travail au domicile est considéré comme un accident de trajet au sens de la législation sur les accidents du travail dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté

travaux spéciaux n'apparaît pas régulièrement'' ; qu'en considérant cependant que la prime dite de ''travaux spéciaux'' devait continuer à bénéficier au salarié au seul motif qu'elle apparaîtrait dans

travaux spéciaux n'apparaît pas régulièrement'' ; qu'en considérant cependant que la prime dite de ''travaux spéciaux'' devait continuer à bénéficier au salarié au seul motif qu'elle apparaîtrait dans

Dès lors, la requête n’est pas dépourvue d’objet et l’exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune de Dieppe doit être écartée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Dieppe est rejetée.

Toutefois, ce préjudice résulte de la mort de l'enfant, laquelle ne trouve pas son origine dans les fautes commises par le CH de Dieppe, ainsi qu'il a été dit précédemment.

EPOUSE X..., ONT DEMANDE LA NULLITE DE CES TESTAMENTS POUR INSANITE D'ESPRIT DE LEUR AUTEUR ; QU'ENSUITE, PAR UNE INSCRIPTION DE FAUX, ELLES ONT CONTESTE QUE LES TESTAMENTS EUSSENT ETE DICTES EN PRESENCE

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dieppe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le déféré a été communiqué à la commune de Dieppe qui n'a pas produit d'observations en défense.

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sans donner de motif à sa décision ; Mais attendu que l'employeur ayant fait valoir qu'il avait remis les documents de travail

X... a relevé appel de cette dernière décision ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte ; Mais attendu que sous le couvert de griefs

Par acte du 3 janvier 2025, la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

A la suite d'un entretien avec le sous-préfet de Dieppe, qui s'est déroulé le 9 janvier 2024, M.