et droits indirects de [Localité 4] et de la direction générale des douanes et droits indirects, la plaidoirie de Me Stoclet, et l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole du domaine de l'Oseille, dont le siège est à Bel-Air

Q... fait valoir que ne partageant pas l'avis de l'assemblée générale, il transmet, à l'appui de son recours, de nouveaux documents attestant de ses réelles compétences dans les domaines pour lesquels

Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit : 1°/ de Mlle Dominique, Elisabeth X..., 2°/ de Mme Lotten, Elisabeth Y...,

euros, réalisé vers ou en provenance d'un autre État sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque ; "alors que les dispositions de l'article 60 du code des douanes

société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

et droits indirects, de la directrice régionale des douanes et droits indirects de Nice et du receveur interrégional des douanes et droits indirects de Marseille, et l'avis de M.

Dominique, - Z... Bernard, - A... Claude, - B...

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour exportation de capitaux sans déclaration et refus de communication de documents à l'administration des Douanes

marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 369, 377bis, 399, 414, 423, 427 du code des douanes

à la valeur ajoutée éludée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 426-4 , 369 et 414, alinéa 1, du Code des douanes

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

des articles 101-1 des DAC, 95-3 du Code des douanes national et 201 paragraphe 3 du Code des douanes communautaires.

du 29 juin 2016, d'annuler les AMR du 6 avril 2017 et la décision de rejet de l'administration des douanes du 17 octobre 2017 et de dire que l'administration des douanes devrait en tirer toutes conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marlène, Anastase X..., gérant du Groupement foncier agricole du domaine de

de Cambrai, où un commissionnaire en douane a déposé, pour ces alcools, des déclarations d'exportation à destination de la Russie, de l'Ukraine, de la Biélorussie et du Kazakhstan ; que, pour chacune

a condamné Daniel B... à payer à la Direction des douanes une amende de 360 000 francs en application de l'article 414 du Code des douanes ; " alors, d'une part, que l'ordonnance de renvoi de Daniel

X... d'avoir, courant juin 1999, participé au transfert de deux chèques de 578 306,12 francs et de 811 400,13 francs vers le Luxembourg, en infraction aux dispositions de l'article 464 du code des douanes