lieu à suivre à l'encontre de Michel X... du chef de construction immobilière sans permis de construire ; "alors que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du dépôt du mémoire de la partie civile, dûment

alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment

informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. 5.

X..., ainsi qu'un document présenté par elle comme contenant un mandat, a elle-même précisé dans ses écritures devant la cour d'appel que le signataire était dûment mandaté ; que le moyen tiré de l'existence

que la Banque populaire de Bourgogne fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la banque Gallière, dûment

par surenchère pour les deux lots alors « que constitue un excès de pouvoir, le fait pour un juge d'adjuger des biens sans que le débiteur saisi, propriétaire de ces biens, ait été entendu ou dûment

valable ; que les locataires ont soulevé la nullité de ce congé ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen : 1 / que la donation dûment

omission ce rapport d'enquête et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, 2 / qu'une remise totale ou partielle des majorations de retard est accordée aux assurés dont la bonne foi est dûment

la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, en se bornant à relever que l'envoi par pli recommandé des formules de chèques litigieuses, dûment

l'instance, sans préciser en quoi le syndicat CGT, ayant désigné un délégué syndical qui était complètement informé et au courant de la portée dudit affichage, n'aurait pas eu connaissance de l'invitation dûment

mensuels" de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, qui subordonne le maintien du salaire en cas d'absence pour maladie ou accident, à la condition que l'incapacité ait été dûment

part, qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, il ne peut être accordé une remise des majorations et pénalités de retard que si la bonne foi des débiteurs est dûment

les contrats de travail, n'interdisait pas à l'employeur de prouver que les salariés étaient à temps partiel ; que, d'autre part, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales du fait dûment

que définies par l'article R. 1 du même Code, avait entendu conférer à la piste litigieuse le caractère de piste cyclable au sens de ce dernier texte, ce qui excluait la possibilité pour les piétons, dûment

dans l'entreprise et à tous les salariés, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 et 1135 du Code civil ; alors, enfin, qu'en ne tenant pas compte de la circonstance dûment

associé de ladite société, à une partie de ses clients comme son successeur partiel dans l'exercice de sa profession, et à mettre à sa disposition l'ensemble des fichiers des patients soignés par elle durant

exclusives de la bonne foi ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, que la référence générale à des difficultés de trésorerie liées à un manque de neige, ne peut légalement caractériser la bonne foi "dûment

accueil des clients, ce comportement vis-à -vis des clients n'était pas exclusif d'une attitude de dénigrement, de diffamation à l'égard de Mme Y..., responsable du magasin, son supérieur hiérarchique, dûment

; que, pour justifier sa décision, la cour d'appel se borne à affirmer qu'en l'espèce, la question de principe est la cause exclusive de la demande pécuniaire ; que, ce faisant, elle n'a pas dûment

ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle le dirigeant était intéressé directement ou indirectement, de nature à justifier le prononcé de la faillite personnelle de son auteur, doit être dûment