condamnée à payer la Société française de factoring, alors, selon le moyen : 1 / que la simple reconnaissance de l'exécution de travaux n'établit pas l'existence du contrat ou de l'obligation en vertu duquel

articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les demandeurs faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que, contrairement à ce que soutenaient les cessionnaires, le vice en raison duquel

compte la disproportion flagrante entre le montant conventionnellement fixé et l'étendue du préjudice subi, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la situation du débirentier aux torts exclusifs duquel

d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière et qu'il participe à la rémunération annuelle des salariés cadres en contrepartie du travail à l'égard duquel

débouter ce dernier de sa demande d'appel en garantie contre la société Crédit agricole, alors : « 1°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

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moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier sur la base duquel

loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, d'avoir écarté la clause d'exceptionnelle dureté

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eu parfaitement connaissance des constatations faites par procès-verbal du 29 juin 2000 et concernant une infraction commise le 26 juin, au vu de l'étude du disque contrôlographe de cette journée, duquel

de la République près le tribunal judiciaire de Tours, lieu où était exécutée la mesure de garde à vue, et non au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, sous la direction duquel

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Y..., la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition

où les rapports contractuels entre les parties, seuls susceptibles d'être invoqués, ont donné lieu à une transaction, il lui incombe de montrer avec certitude que le litige à venir, en considération duquel

pencher sur l'autorité de la chose jugée dont aurait été revêtu le jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 mai 2000 portant sur le contrat d'affermage et ses avenants successifs et à la validité duquel

arrêt : Attendu que Cyprien X... est décédé, le 2 mai 1956, laissant pour lui succéder son fils, André X... et sa fille, Josette X..., épouse Y..., en l'état d'un testament authentique, aux termes duquel

sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent, en cas de différend portant sur des questions relatives aux cotisations des travailleurs salariés, est celui dans le ressort duquel

Aquitaine – expert missionné par Groupama, et à la demande de qui la société Temsol avait réalisé les travaux de reconnaissance de sols ayant donné lieu au devis, émis par la société Temsol, sur la base duquel