COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 janvier 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur DUSSARD, président, Madame RAVANEL, conseiller, Madame BOULANGER

A B, représenté par Me Dufaud, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les effets de la décision du

[S], interprète assermenté DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet de l'Essonne [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Romain DUSSAULT du cabinet ACTIS, avocat au barreau du Val de Marne

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A C, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de l'enfant Bandiougou C, représenté par Me Dufaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 2 mai 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2022 2ème prolongation Nous, Claire DUSSAUD, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2022 2ème prolongation Nous, Claire DUSSAUD, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2024 4ème prolongation Nous, Claire DUSSAUD, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier

Représenté par Me Julien DUPUY de la SELARL DUBAULT/BIRI, avocat au barreau d'ESSONNE Représenté par Me Charlotte CAEN, avocat au barreau d'ESSONNE Monsieur Bernard I..., pris en qualité de liquidateur

Adresse 1] représenté par Me Frédéric DANILOWIEZ [Adresse 2] et par Me Pascal RENARD [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] Comparant DÉFENDEUR K ENTREPRISE [Adresse 4] représenté par Me Julien DUPUY DUBAULT-BIRI

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER S.A.

actuellement hospitalisé au centre hospitalier [3] née le 14 Mars 1953 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée de Me Cécile FAURE-BRAC de l'AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD

pas effectué de travailpendant plus de deux mois et que sa carence prolongéedevait s'analyser en rupture de son fait, par démissionimplicite ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser de la part dusalarié

causé son licenciement, le salarié demandaitnécessairement réparation du préjudice lié à l'irrégularitéde la procédure suivie à cette fin ; Attendu qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts dusalarié

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 12 août 2022, la SAS C'Top Formation, représentée par Me Dufaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

A, représenté par Me Dufaud, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du conseil national des activités privées de sécurité en date du 17 novembre 2022 portant refus

tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE représenté par Me Romain Dussault

en penjabi, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault