[Y] [O] et Mme [A] [H] excédant leur réserve, -débouter M.

N° RG 25/01487 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVMX N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ENTRE: Monsieur [A] [R] né le [Date naissance 1] 1958

Une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne a été soulevée par la société [X].

N° RG 25/01466 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IULE N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ENTRE: Monsieur [O] [B] né le 26 Juin 1989 à [Localité

Une instance est en cours devant le tribunal de commerce de Saint Étienne, sur le remboursement du déficit par les époux [B].

social est situé [Adresse 6] Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par AVOCATS PARALEX, avocats plaidants au barreau de SAINT ETIENNE

Demanderesse, Représentée par Maître Jean-Michel GASTON, Avocat au Barreau de Paris, demeurant [Adresse 2] et par Maître Etienne ROSENTHAL, Avocat au Barreau de Nantes, (Case Palais 100).

Solfige aux dépens - débouté les parties de leurs autres demandes - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

En réplique, la société Linkeo conclut au débouté de cette demande, soulignant que M.

barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 17 SA GAN, és qualités d’assureur de SONOVI, RCS [Localité 7] 542 063 797, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Etienne

Contestant cette décision, la SAS [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Privas par lettre recommandée du 18 octobre 2021, lequel, par jugement du 23 juin 2022, a : - débouté la société

Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté sur ce point ».

la société CHANEL de sa demande d'application des dispositions de l'article L442 6I 6° du code de commerce, - débouté la société CHANEL de sa demande de publication de la présente décision, - débouté

GRAND MAINE rue du Grand Launay 49000 ANGERS Représentées par Maître VICART, avoué Assistées de Maître SOUSTIEL, Avocat au barreau de PARIS La Société CASINO FRANCE (SA) 24, rue de la Montat 42008 ST ETIENNE

La société intimée : -rappelle les règles qui gouvernent la démonstration de l'existence d'une discrimination à savoir que le salarié doit établir la matérialité des faits précis et concordants, comme

Sur l’impossibilité d’utiliser la salle de bain enfant et la chambre d’ami contiguë   ▪ Débouter purement et simplement les consorts [M] de leurs demandes, fins et conclusions ▪ Débouter l’ensemble des

de telle sorte que ce n'est pas le tribunal des affaires économiques de Nanterre mais le tribunal de commerce de Saint Etienne qui est compétent en l'espèce.

3] 1973 à [Localité 3] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTERVENANTE VOLONTAIRE : S.C.I.