Localité 1] Organisme de Sécurité Sociale en charge d'un service public, pris en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Florence

rendu le 09 Février 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 15/01172 APPELANTE CPAM de l'ESSONNE DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Florence

substitué par Me Yann BOUGENAUX, avocat au barreau de LYON INTIMEE CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Florence

GASTEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R188 substitué par Me Raphaël ROULEAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0879 CPAM [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Florence

représentée par Me Clarence SAUTERON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1311 INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE -CPAM 94 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Florence

Me BEAUD, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Florence

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Florence

Localité 5] Représentée par Maître Arnaud DE SAINT LEGER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant ASSURANCE MALADIE DE PARIS POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Florence

MULHOUSE substitué par Me Lilia MESSIAD, avocate au barreau de MULHOUSE, comparante - partie demanderesse - A l’encontre de : [10] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées à Maître PINCENT et Maître KATO en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N°

toque : PC 095 substitué par Me Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC95 INTIMEES SASU [7] venant aux droits de la societe [8] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Florence

RG n° 14/02488 APPELANTE CPAM 94 - VAL DE MARNE Division du contentieux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Florence

CRET, avocat au barreau de PARIS ( P0141) substituée par Me Léa BELINE, avocat au barreau de PARIS ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Florence

V-B7H-CHG6M Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/01803 APPELANT CPAM DE L'ARTOIS [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Florence

décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL RG n° 19/00280 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence

MANDENGUE, avocat au barreau de PARIS INTIME CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 2] [Localité 5] / FRANCE représenté par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Florence

C1532, substitué par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence

LYON, toque : 1025 substitué par Me Frédéric CAZET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1904 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D' YONNE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence

rendu le 30 janvier 2020 par le pôle social du TJ de BOBIGNY RG n° 18/00712 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence

Me Catherine LOUINET-TREF, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 215 INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence