ressort ; Nous, Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Nora BENDERRADJ, Greffière, lors des débats et de Florence

23/03377 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Florence

20/18343 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Florence

21/20220 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Florence

/19414 Décision réputé contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Florence

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Mme Yolande Florence Z... épouse X...

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Alain GIRARDET, président et par Mme Florence BOURNAT, greffier présent lors du prononcé.

La demande fondée au titre de la clause pénale sera rejetée également car les sommes réclamées au titre de la clause pénale peuvent être réduites par le juge du fond notamment si elles apparaissent manifestement

Il est actuellement détenu à la prison de Florence. Il a été représenté par M es   M.G.C.   Passione, avocat à Florence, et M.S.   Mori, avocate à Milan. 3.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-8. 2° et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - et les observations M. C, le préfet n'étant ni présent ni représenté. Des notes en délibéré, présentées par M.

Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 20 octobre 1999 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à trente deux amendes

Florence, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à dix-neuf

unique de cassation pris de la violation des articles 5-1-c et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 105, 152 et 593 du Code de procédure pénale

récidive, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal

En effet, aucun texte ne soumet la validité de la procédure à une condamnation pénale de l'auteur du travail dissimulé, contrairement à ce que soutient l'appelante.