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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042702023
18 décembre 2020
français ait conservé sa nationalité ".
Expropriations
627f48ec551627057d32e102
12 mai 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l'expropriation ARRÊT DU 12 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101028
7 novembre 2018
FRANCE ; il en résulte que la loi applicable au régime matrimonial des époux Y...
REFERE
69deb830cdc6046d473fdc55
14 avril 2026
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître François DRAGEON 19 - Maître Jérôme GARDACH 25 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité
2ème Chambre
652f792db053208318995bcb
17 octobre 2023
BIO LITTORAL 17 C/ [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription
4ème Chambre
637dc84b14982305d4c201b2
12 octobre 2022
ARRET N° N° RG 18/01327 - N° Portalis DBV5-V-B7C-FOFS consorts [N] C/ consorts [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10537
21 septembre 2022
conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10537 F Pourvoi n° Z 20-21.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00621
9 septembre 2020
renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° R 18-24.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601087_20260326
26 mars 2026
de l’interdiction de retour sur le territoire français jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ; 4°) d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer, dès son retour sur le territoire français
Premier Président
64c35c83f01612d969df0024
27 juillet 2023
Il a saisi le 3 juillet 2023 le juge des libertés et de la détention de La Rochelle afin que l'autorité judiciaire statue sur la poursuite de cette mesure.
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9298c
29 octobre 2015
C/ Dominique Y...ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ABNI --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
6253cd99bd3db21cbdd93d1b
14 septembre 2017
C/ SCI 2 BIS RUE MARIUS LACROIX--------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue
6253cdaabd3db21cbdd94119
6 septembre 2018
----------------- No RG 18/00051 --------------------------- SARL ATELIERS SOLIDAIRES DE L'ORNE C/ SARL FDA --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6253cdaabd3db21cbdd9411a
--------------- No RG 18/00052 --------------------------- SARL LES ATELIERS BRETONS SOLIDAIRES C/ SARL FDA --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
PROCEDURES COLLECTIVES
69f3127fcdc6046d471041a3
28 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 001788 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ec32cdc6046d4733a57c
20 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007748 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 29/12/2025, Madame [T] [G], née le
6a26d361cdc6046d479a94f8
2 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002155 JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX Le Tribunal, Monsieur [W] [X], né le 03/09/1975
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200816
18 septembre 2025
2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° J 23-12.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
613722fbcd58014677403ff9
18 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEDEO, société anonyme, dont le siège
67f5ff3be523525b14ffdaa8
8 avril 2025
Décision déférée à la Cour : jugement du 16 avril 2024 rendu par le Président du Tribunal de la ROCHELLE.
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