Joachim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

tribunal de grande instance de SAINT-DIE, en date du 17 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

équitable de condamner le prévenu à payer une amende correspondant à la valeur des marchandises fraudées ; que cette somme ne paraît pas excessive au regard du chiffre d'affaires de la bijouterie ;

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 048,98 euros d'amende, a

les contributions indirectes et les a condamnés solidairement au paiement d'une amende de 200 euros et d'une pénalité proportionnelle de 22 193,97 euros ainsi qu'à une somme égale au titre des droits fraudés

L'arrêt, statuant sur la fraude invoquée par la société [B], énonce, d'une part, que la société [B] doit démontrer que le jugement de sauvegarde constitue une fraude à ses droits, soit que la débitrice

du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis C... coupable du délit douanier d'intéressement à la fraude

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés à deux ans d'emprisonnement

telle que définie à l'article R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se

telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée, telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. 6.

telle que définie à l'article R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se

X... soit annulée en raison de la fraude résultant de la volonté du salarié de faire échec à une procédure de licenciement ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a estimé que la désignation

Josiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, pour fraude fiscale, a condamné la première, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, la

Louis A..., demeurant à Fréhel (Côtes-du-Nord), Sables d'Or les Pins, Hôtel l'Abordage, boulevard de la Mer, 2°/ Mme Louis A..., née Jacqueline D..., demeurant à Fréhel (Côtes-du-Nord), Sables d'Or

le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en annulation du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 juin 2010 alors, selon le moyen, que la fraude

se déduisait de la chronologie de l'affaire ; qu'en se fondant ainsi non pas sur la preuve d'une fraude mais sur des soupçons, des présomptions et des hypothèses, le tribunal a violé les articles 1353