Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [M] [F], et les conclusions de M.

Vandenberghe, premier conseiller, - et les observations de Me Guillaud, représentant Mme C A. Considérant ce qui suit : 1.

Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assisté sur l'audience par Me Adeline TISON de l'AARPI ROOM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J152 Madame Laurence

impayée 6062893 - 75.219209207 12/09/2018 10 Dmonaine de la motte 56200 LES FOUGERETS non comparante, ni représentée Société GEANT CARBURANT FLOREAL Vos Ref : Chèque impayé Y20200211A16 1 Cour Antoine GUICHARD

GAUMET CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 02/04/2025 à Me Olivier LERIDON Me Laurent

LEVALLOIS DISTRIBUTION N de SIREN : 500-028-006 38 rue d'Alsace-92300 LEVALLOIS PERRET jamais condamnée Non comparante, représentée par Maître PARLEANI Laurent, avocat au barreau de PARIS X..

siège est ... (17e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 15 / de la société Compagnie générale de transport, dont le siège est ... à Saint-Laurent-du-Var

Laurence E...

DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE [Adresse 6] [Localité 15] Représentée par Me Vincent LAURET de l'ASSOCIATION LAURET - PAUBLAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER Société ZURICH INSURANCE

de NANTERRE sous le numéro 330 581 083 ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Laurent

représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Laurent AYNES et de Carine DUPEYRON, de l'AARPI DARROIS

GUICHARD [N] [H] [C] C/ [E] [O] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Laurent, Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

directeur général [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS (toque : J125) Assistée de la SELAS ALAIN BENSOUSSAN en la personne de Me Laurence

. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CALONGUIGUET ET BACHELLIER ET ME GUINARD ; I. - SUR LE POURVOI DE X... : SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

° Portalis DBVH-V-B7H-I7DU SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES 28 août 2023 RG :23/00535 [H] C/ [B] [C] Grosse délivrée le à Me Julien Guichard

Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2022. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

Monsieur Gérald X... ... 297420 LE PORT Représenté par Me Jean-Claude SAINTE-CLAIRE, avocat au barreau de SAINT DENIS INTIME :Monsieur Thierry Y... ... 609746 SAINT-PAUL Représenté par Me Catherine GUIGNARD