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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209ed0
27 octobre 2023
DELVER, greffière de chambre FAITS ET PROCÉDURE: Mme [I] [W] a été embauchée le 28 janvier 2007 par la SARL Sopor Hard Discount, exploitant le magasin Leader Price situé [Adresse 4] à [Localité
Pôle 1 - Chambre 12
68df5a2f21a269c1272039d2
1 octobre 2025
l'objet de soins) né le 17 juillet 1971 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 3] Psychiatrie et Neurosciences site [2] comparant assisté de Me Ricardo GALINDO
66adc81bd17229e482eea758
2 août 2024
l'objet de soins) né le 27 Août 2000 à [Localité 2] demeurant SDC Actuellement hospitalisé du GHU [Localité 4] Psychiatrie et Neurosciences site [Localité 3] Non comparant et représenté par Me Galindo
Section 8 - Chambre 1
DTA_2508789_20260323
23 mars 2026
B..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2024 du préfet de police en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le
3e Section - 3e Chambre
DTA_2501516_20250708
8 juillet 2025
B A, représenté par Me Galindo Soto, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°
DTA_2537375_20260417
17 avril 2026
B..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’
DTA_2602713_20260415
15 avril 2026
A..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2025 par lequel le
12ème chambre, éloignement
DTA_2409840_20250307
7 mars 2025
D A, représenté par Me Ricardo Galindo Soto, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) annuler l'arrêté en date du 6 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé
Reconduite à la frontière
DTA_2302606_20230519
19 mai 2023
A B, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10582
20 octobre 2021
colonne intitulée « Solde » des chiffres de 1.913.109 francs (la colonne observations mentionnant la référence « Faisan II »), de 36.953.929 francs (la colonne observations mentionnant la référence « Soti
1ere Chambre Section 1
626b818ed1fb03057d9a52e5
25 avril 2022
Le 17 juin 2020, soit après le désistement de la Sa Patrimoine Languedocienne contre la Sarl M Bâtiment, la Sa Aviva assurances en qualité d'assureur des sociétés EMTP et Sotp, et la Sarl Sotp ont fait
Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c55a
15 janvier 2008
BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier Suivant acte sous seing privé du 11juin 2003, la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain a consenti à Monsieur Jonathan X... et Madame Sue Ellen
6253cb28bd3db21cbdd8cf62
9 décembre 2008
BOYER, Président, et Madame GALAND, Greffier * * * En 2004, les époux X... avaient confié, tant à la société CABINET FAUDAIS (ci-après la société FAUDAIS) qu'à la société BILBO immobilier (ci-après
6253ca5abd3db21cbdd8ace5
19 février 2008
VOGT, Conseiller, DEBATS : A l' audience publique du 20 Décembre 2007 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Février 2008 et signé par M.
Juge des référés
ORCA_24MA02743_20250102
2 janvier 2025
sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Sotta
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505170_20251007
7 octobre 2025
décision pour son activité culturelle, artistique et pédagogique, alors qu’elle a engagé la réalisation d’une étude d’impact des nuisances sonores et qu’elle a procédé au démontage du système de sonorisation
DCA_24MA02473_20241106
6 novembre 2024
administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de la commune de Sotta
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081898
18 mai 2011
l'annulation de la décision du 25 février 2005 par laquelle le président de la régie personnalisée de l'Opéra national de Bordeaux a décidé de la licencier pour faute de ses fonctions de premier violon solo
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0918JUD002388717
18 septembre 2025
    The applicants complained of the disproportionate measures against solo demonstrators. Some applicants also raised other complaints under the provisions of the Convention.
ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD003000319
26 février 2026
purpose of drawing up an offence report, and (ii) on 05/06/2020 for compiling an offence report (such report was compiled on 24/06/2020 only),   Art. 10 (1) - disproportionate measures against solo
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