(attente à la gare ou à la sortie de la gare, recherches sur sa vie, ingérence auprès de son entourage notamment) a généré pour cette-dernière une dégradation de son état de santé et de ses conditions

. ; qu'il n'y a donc pas lieu en particulier d'annuler l'interpellation, la garde à vue, la mise en examen ou le placement sous contrôle judiciaire du requérant ; "1°) alors qu'il est interdit de tirer

d'outrage envers un dépositaire de l'autorité publique et de détention arbitraire relative à des faits commis le 9 mai 2000 par des policiers au cours d'une perquisition, puis lors de son placement en garde

les enfants X... après l'école et notamment Anne-Sophie, il conservait nécessairement cette autorité à l'égard des mineurs pendant les week-end et les vacances scolaires ; "alors que la notion de garde

roulant lentement, les feux de route allumés et venant dans sa direction depuis l'intersection du chemin départemental D 283 avec la route de Reaup Arx ; que, pendant l'observation dudit véhicule, le garde

de l'instruction a ordonné le placement d'Eric X... en détention provisoire ; "aux motifs qu'il ressort, en l'espèce, de l'examen de la procédure qu'Eric X..., qui s'est vu notifier la fin de la garde

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 juin 2003), que, titulaire d'un marché de gros oeuvre, la société Garnier

de celui-ci, où les enquêteurs ont saisi 100,38 kg de résine de cannabis, 4,8 kg de cocaïne et 1,02 kg d'héroïne, l'intéressé ayant été interpellé entre-temps après une course poursuite et placé en garde

1985 (D. 18); qu'il n'en est, toutefois, pas la photocopie puisque la conjonction "et" est accolée au mot "révision" et l'interligne entre les deuxième et troisième lignes diffère sur la page de garde

Crim. 23 septembre 2014) et que la rétention d'une personne recherchée sur mandat d'arrêt européen avant sa comparution devant le procureur général ne saurait être considérée comme une mesure de garde

Crim. 23 septembre 2014) et que la rétention d'une personne recherchée sur mandat d'arrêt européen avant sa comparution devant le procureur général ne saurait être considérée comme une mesure de garde

-- chaussée, qu'il était dangereux en l'absence de dispositif de protection adapté à cette situation et de surcroît du fait de l'absence d'un stabilisateur qui le rendait instable ; qu'en effet, les garde-corps

à vue de Jacques B... et de la procédure subséquente ; "aux motifs que, si aucune mention dans la procédure ne fait état de l'avis donné au procureur de la République du placement en garde à vue, il

d'accueil, il a tenu des propos outrageants à l'encontre des fonctionnaires de la Brigade financière ; que c'est dans ces conditions que ceux-ci, agissant en flagrance, l'ont interpellé et placé en garde

; Mais attendu, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de la valeur du rapport d'expertise et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la hauteur excessive du garde-corps n'était

détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-4 du Code de procédure pénale et des droits de la défense lors d'une garde

X... et dont la garde lui a été confiée, avait été prise en considération par le juge d'instance pour la fixation de la part contributive de M.

déclarations qu'elle a faites pendant la garde à vue dont elle a fait l'objet, sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ou avoir été avisée de son droit de garder le silence