1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser le préjudice économique au titre des frais de garde

Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de dommages-intérêts formée par la caution contre l'établissement de crédit créancier pour manquement à son devoir de mise en garde est

X... était engagée de plein droit du fait de la barrière dont il avait la garde, qu'en conséquence, l'arrêt attaqué ne pouvait exonérer M.

X... avait fait valoir que la société P et S, en tant que transitaire, en matière de transport maritime, avait conservé la garde du véhicule défectueux, notamment la garde de la structure à raison d'un

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à un banquier de se montrer prudent dans l'ouverture de crédits et de mettre en garde son client

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 avril 2020), et les pièces de la procédure, le 26 avril 2020, à l'expiration d'une mesure de garde à vue décidée

M..., qui lui a opposé un manquement à son devoir de mise en garde et d'information ; Attendu que M.

à la législation sur les stupéfiants, après mainlevée de la garde à vue ordonnée au cours de l'enquête de flagrance ; qu'aucune nullité n'est encourue ; que, faisant l'objet d'une prolongation de garde

15 jusqu'à 10 heures, moment où il a été conduit devant le procureur de la République ; que, pendant ce laps de temps de 8 heures 15 à 10 heures lui ont été notifiés ses droits de garde à vue ; qu'il

-Y... a signé, le 30 juillet 2004 à 9 heures 55, le procès-verbal de notification de garde à vue ; qu'un procès-verbal dressé pour l'appel de l'avocat d'une autre personne placée en garde à vue n'est

des marins-pêcheurs victimes, au cours de la nuit, de vols de moteurs et de matériel d'accastillage ; qu'après ouverture d'une enquête de délit flagrant pour vol avec dégradations, une mesure de garde

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulier l'acte de prolongation de garde

X..." se serait apparenté "à un mouvement d'humeur ou d'énervement provoqué par l'exaspération de constater que des camions s'obstinaient à se garer devant son dépôt", la cour d'appel a violé l'article

à vue, a refusé de prononcer la nullité de sa déposition effectuée le 17 mars à 19 h 50 (D.277) ; "aux motifs que le magistrat instructeur a été informé du placement en garde à vue de Sébastien X..

"en ce que l'arrêt a condamné A... du chef de voies de fait avec arme sur agent de la force publique ; "aux motifs qu'il résultait du dossier que le 7 mai 1991, vers 23 heures, A..., que les gardes-chasse

-1, 171, 174, 385, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité de la garde

le 24 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Gan

ne pouvait ignorer la réalité du fléau notoire que constituaient les vols de camions en Italie ainsi que la valeur du chargement, qu'il aurait pu éviter le sinistre s'il avait pris la précaution de garer