Gilbert Z..., tous domiciliés ..., 4°/ de la Fédération nationale du personnel des secteurs financiers CGT, dont le siège est ..., pris en la personne de M.

L'arrêt relève, par motifs propres, que Mme [X] était gérante d'au moins deux sociétés civiles immobilières, percevait avant le cautionnement en cause des loyers à titre personnel, et, par motifs adoptés

[M], son ancien gérant, en réparation de ses préjudices.

qu'il avait recrutées; que l'ensemble des circonstances autorise la Cour à considérer que Charles Z..., gérant de la société MILLE PATTES, a eu recours sciemment aux services d'Abderrazak X... et à ceux

qualité de représentant légal de la société et que l'avocat représentant à la fois la personne morale et le gérant de la société a développé une défense au fond, de sorte qu'il n'y a pas eu d'atteinte

Il semblait malheureux » ; qu'il résulte par ailleurs des déclarations du gérant Z... N... et de sa mère, Mme Q... N..., que la jeune femme en cause était la collaboratrice de T...

d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire, ni être soumis aux autres procédures collectives étant précisé en outre que la personne doit être en activité ; que depuis cette loi, le gérant

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 20 Octobre 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL M&B PERFORMANCE [Adresse 1] Et la SELARL [T] [E] en la personne de Me

BRIARD, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur les pourvois formés par : - BUQUET Germain

[H] (le notaire), la SCI de Valmont (l'acquéreur) a acquis de la SCI l'Hacienda (le vendeur), ayant pour gérant M.

626-4, L.626-5 et L.626-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement, la cour d'appel a dit le demandeur gérant

Révocation de la gérante b.

X..., ancien gérant de la société Confort construction (la société), mise en liquidation judiciaire le 8 juin 1999, a relevé appel du jugement ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix

B... hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'en sa qualité de gérante de la société Construction de Mortagne, mise en liquidation judiciaire le 21 août 1989, Mme

comité de représentation des gérants non-salariés de la région Centre-Est de la société Distribution Casino France, titulaires et suppléants.

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 2] Comparante en la personne de sa gérante Madame [S], assistée de Me François-Xavier MICHEL de la SELARL CVS

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante, en la personne de sa gérante Madame [B], assistée de Me François-Xavier MICHEL de la SELARL CVS

de commettre une faute dans l'exercice de mes fonctions de gérante.

Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures de faillite personnelle et les mesures d'interdiction de gérer

entendue sur place a pu lui indiquer qu'Alain X... avait quitté l'immeuble depuis plus de six mois ; que l'on ne saurait lui faire grief de n'avoir pas recherché l'identité du gérant de la SCI ayant son