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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président Gosselin
DTA_2209343_20230630
30 juin 2023
B, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 15 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de
DTA_2209370_20230630
B A, représenté par Me Grebille- Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 26 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité
JU 4ème chambre
DTA_2208284_20240326
26 mars 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire huit fois
4ème chambre, JU
DTA_2211498_20230711
11 juillet 2023
A C, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler les
15ème chambre
DTA_2211582_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022 sous le n° 2211582, Mme B A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée
10ème Chambre (JU)
DTA_2214224_20240125
25 janvier 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 1er août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
JU 6ème chambre
DTA_2203560_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, Mme C B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur
Magistrat M.Myara
DTA_2300746_20250325
25 mars 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2109205_20240108
8 janvier 2024
B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis
JUGE UNIQUE 3
DTA_2200264_20240122
22 janvier 2024
A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 21 novembre 2016, 10 octobre 2017, 8 février 2019
DTA_2200948_20220712
12 juillet 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire trois
1ère chambre JU
DTA_2101294_20230317
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, Mme C A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 21 avril 2021
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2101355_20230126
26 janvier 2023
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, les décisions de retrait de points de son permis de conduire prises suite aux infractions constatées les 7
DTA_2101356_20230126
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire prises suite à des infractions au code de la route, la décision
3ème Chambre
DTA_2012127_20230720
20 juillet 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 23 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde
DTA_2105281_20230718
18 juillet 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire prises suite à des infractions au code de la route commises les
DTA_2102715_20230330
30 mars 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire prises suite à des infractions au code
JU-1ère chambre
DTA_2206049_20240315
15 mars 2024
A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 6 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son
JU1
DTA_2203484_20230412
12 avril 2023
C D, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de
4ème Chambre (JU)
DTA_2207096_20221128
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du
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