Frédéric Malfoy, premier conseiller, - et les observations de Me Guillaud pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

TOULOU [F] AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume GEIMOT, avocat au barreau de BORDEAUX, et

Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Guillaume

oral , l'affaire a été débattue le 22 Mars 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Evelyne DELBÈS, Président de chambre Madame Monique MAUMUS, Conseiller Madame Nicolette GUILLAUME

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel Rispe, président de chambre Aurélie Fraisse, vice-présidente placée Nicolette Guillaume, magistrate

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

F, - et les observations de Me Guillaume, substituant Me Sabatier, représentant Mme D et M. et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

toque : A0929 INTIMEE A TITRE PRINCIPAL - APPELANTE A TITRE INCIDENT [9] ([14]) [15]) N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 4], [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Guillaume

son établissement en France pour la présente procédure, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 15] représentées par Me Guillaume

K..., Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - les observations de Me Cazou substituant Me

Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Me Guillaume

Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Me Guillaume

qu'en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur [C] [I] [Adresse 14] [Localité 4] Mme [N] [F] [Adresse 12] [Localité 3] Tous représentés par Me Joseph BOUDEBESSE, avocat suppléant Me Guillaume

Finances Publiques d'[Localité 3] et du département de [Localité 4] En ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Guillaume

de la cour, composée de: Madame Marie-José THEVENOT, présidente de chambre Madame Dominique BEAUSSIER, conseillère Madame Maryse LESAULT, conseillère GREFFIER, lors des débats : Monsieur Guillaume